2020 : Entretien professionnel & bilan tous les 6 ans : Employeurs, où en êtes vous dans le respect de cette obligation légale ?

Introduit par la la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans (organisé à l’initiative de l’employeur) & doit donner lieu à un bilan tous les 6 ans (article L. 6315-1 du Code du Travail) sauf cas particuliers.

Quels risques encourt l’employeur qui ne satisfait pas à l’obligation d’entretien prévue par la loi ?

Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.

Par ailleurs, lorsqu’au cours des six dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un montant de 3 000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.

Jusqu’au 31 décembre 2020 (disposition transitoire introduite par l’ordonnance du 21 août 2019), l’employeur peut aussi justifier de l’accomplissement de ses obligations en la matière à l’égard d’un salarié lorsque ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens prévus et :

  • a suivi au moins une action de formation ;
  • a acquis des éléments de certification ;
  • a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :

En 2020, soit six ans après les premiers entretiens, ce versement devra être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Il est important de rappeler que cette obligation légale permet notamment de mettre en place un plan de développement de compétences adapté et d’optimiser votre GPEC.

PROJETS & CARRIERE peut prendre en charge vos campagnes d »entretiens professionnels et réaliser les bilans tous les 6 ans ! Simplifiez-vous la vie !

Virginie

You must be logged in to post a comment